Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 43 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’intitulé de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar et des Comores est ainsi rédigé : « Loi relative l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. »
Actualisation de l’intitulé de la loi du 6 février 1952 qui régit actuellement, en partie, l’élection de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.