Substituer à l’alinéa 12 de cet article les douze alinéas suivants :

« 8° Pour les îles Wallis-et-Futuna :

a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de cette collectivité, des dispositions relevant de la compétence de l’État :

1. de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

2. de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

3.  des dispositions législatives relatives à l’hospitalisation des personnes sans leur consentement ;

4. des dispositions législatives relatives à la bioéthique aux droits des malades ;

5. des dispositions législatives relatives aux contrats et marchés de l’État ;

6. Des dispositions du code général des propriétés publiques ;

7. des dispositions législatives relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

b) Dispositions relatives :

1. au droit applicable en matière de sécurité civile ;

2. à l’intégration dans la fonction publique de l’État de certains agents du territoire. »