Le présent amendement vise, tout d’abord, à clarifier le statut des agents contractuels des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics depuis la publication de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

L’intention du Gouvernement était de conférer un statut de droit public aux agents contractuels des communes de la Polynésie française dès la publication de l’ordonnance afin de leur permettre d’intégrer la fonction publique communale en cours de création. Or, le tribunal administratif de Papeete a estimé que le Gouvernement avait excédé son habilitation législative et a considéré que les agents contractuels des communes étaient régis par des dispositions de droit privé. Il convient donc de préciser que l’habilitation du Gouvernement à définir, par ordonnance, le statut des fonctionnaires des communes ne peut s’entendre sans celle visant à régir le sort des agents contractuels des communes et que les agents contractuels des communes sont bien des agents de droit public.

L’amendement permet également de simplifier la prise des mesures d’application de l’ordonnance en renvoyant à des décrets simples dans un certain nombre de cas.