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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 219
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 219

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les treize alinéas suivants :

« 10° Pour la Nouvelle-Calédonie :

a) Extension, avec les adaptations rendues nécessaires par le statut de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l’État : 

1. des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

2. des dispositions de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

3.  des dispositions relatives à l’hospitalisation des personnes sans leur consentement ;

4. des dispositions relatives à la bioéthique aux droits des malades ;

5. des dispositions relatives aux contrats et marchés de l’État ;

6. des dispositions du code général des propriétés publiques ;

7. des dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

b) Dispositions relatives :

1. aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie ;

2. à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d’administration de l’agence de développement de la culture kanak ;

3. à la création et au statut de groupements d’intérêt public associant l’État et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre l’extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions législatives dont l’absence d’applicabilité ne se justifie plus, et qui seront prises dans le strict respect des compétences locales après la consultation du congrès, le présent amendement permet au Gouvernement de prendre des ordonnances particulières à la Nouvelle-Calédonie :

Il s’agit d’abord de tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2006 qui a jugé que la Nouvelle-Calédonie n’est plus une collectivité territoriale régie par le titre XII : il convient donc de revoir au cas par cas les dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie afin de vérifier si une assimilation aux collectivités territoriales est nécessaire.

Il s’agit également de prévoir la représentation de la Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire de son gouvernement, au sein du conseil d’administration de l’Agence de développement de la culture kanak, qui est un établissement public de l’État.

Enfin, il convient de permettre la création de groupements d’intérêt public spécifiques, qui associeront l’État et les collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie aux fins, notamment, de protection du massif corallien et participation de la Nouvelle-Calédonie aux futurs Jeux du Pacifique.