Le présent amendement a pour objet d’actualiser les dispositions législatives du code électoral, autres que celles relevant du domaine de la loi organique, qui s’appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Le droit électoral relevant, dans ces trois collectivités, du régime de la spécialité législative, seules y sont en effet applicables les dispositions législatives dans lesquelles figure une mention d’applicabilité expresse.

Or, un certain nombre de modifications du code électoral intervenues depuis 2002 n’ont toujours pas fait l’objet d’une mention d’application.

Il s’agit :

- de l’article 23-I de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale qui a modifié l’article L. 52-1 du code électoral ;

- de l’article 148 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui insère un article L. 237-1 dans le code électoral (incompatibilité de la fonction d’élu municipal un emploi salarié dans un centre communal d’action social de la commune dont l’élu local est le représentant)  et par coordination modifie l’article L. 239 du même code ;

- de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France qui a modifié les articles L. 12 et L. 14 du code électoral ;

- des articles 71 à 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (qui ont modifié les articles L. 5, L. 57-1, L. 62-2, L. 199, L. 200 et L. 230 du code électoral).

Il importe donc, dans la perspective des échéances électorales à venir, de remédier à cette situation et de rendre applicables à la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles du code électoral dans leur rédaction qui résulte des lois précitées.

La rédaction proposée permettra, par ailleurs, d’assurer dans l’avenir une meilleure intelligibilité du droit électoral, puisque la date de la rédaction des dispositions de droit commun qui y auront été étendues sera précisément connue par la mention de la date de la dernière loi qui aura procédé à cette extension.