1° Il convient de mettre en conformité les dispositions de la loi de programme pour l’outre-mer instituant la dotation de continuité territoriale au bénéfice de chaque collectivité d’outre-mer qu’elle cite, avec les dispositions du projet de loi organique créant les deux nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, afin de lever toute ambiguïté quant à leur qualité de bénéficiaires du dispositif de continuité territoriale.

Il convient en tout état de cause que les ressortissants de ces nouvelles collectivités puissent continuer à bénéficier de l’aide jusqu’à ce qu’elles mettent en place le dispositif adéquat, et que les informations statistiques nécessaires à l’attribution de la dotation soient produites. Des dispositions transitoires seront introduites à cette fin dans le décret d’application.

2° Il convient de rendre plus performante l’utilisation budgétaire des dotations attribuées chaque année aux différentes collectivités d’outre-mer et d’accroître leur efficacité.