Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 12° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
« a) extension, avec les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de la collectivité, des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« b) adaptation à l’organisation particulière de la collectivité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
« c) réforme de l’organisation et des compétences de la chambre interprofessionnelle. ».
Il s’agit d’étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon plusieurs articles de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ayant modifié le code du travail et le code de commerce avec certaines adaptations en ce qui concerne le code de commerce.
Par ailleurs, il est prévu la possibilité de prendre par ordonnance les mesures d’adaptation nécessaires à l’organisation particulière de la collectivité à l’application effective dans l’archipel de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Enfin, il convient également de modifier le statut de la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon de façon à l’harmoniser, moyennant certaines adaptations, avec celui d’une chambre de commerce et d’industrie.