Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue au III de l’article 15 de la loi organique n° du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à outre-mer, le délai mentionné à l’article L. 311 du code électoral est réduit à quatre semaines. ».
Le présent amendement vise à rendre compatibles les dispositions de l’article L. 311 du code électoral, relatif au délai minimum entre la publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection sénatoriale et la date du scrutin, avec celles de l’article 15-III du projet de loi organique sur l’organisation de cette élection.