Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 58 de cet article, substituer à la référence :
« L. 479 »
la référence :
« L. 478-1-A ».
II. – Après l’alinéa 58 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 478-2. – À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Barthélemy, par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi. »
Le présent amendement tire les conséquences dans dispositions législatives ordinaires du code électoral, de la création d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un siège de député à de Saint-Martin.