Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2574-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2574-17-1. – Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'État ».
Il s’agit d’étendre aux communes de Mayotte le dispositif créé par l’article 48 la loi de programme pour l’outre mer du 21 juillet 2003 qui permet aux communes des DOM de bénéficier du remboursement par l’État de la moitié des dépenses de leurs opérations de premier numérotage.
Cette dotation exceptionnelle doit inciter les communes de Mayotte à se doter d’un réseau d’adressage qui lui fait cruellement défaut et facilitera la mise en place d’une fiscalité directe locale.