ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vaginay,
rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.