RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 SACI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Dumont
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ARTICLE
Après l’alinéa 31 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – L’article 3 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF) et la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété qui lui succédera d’une part, et le Crédit immobilier de France (CIFD) d’autre part, ne peuvent détenir de participation commune. Cette disposition sera effective au plus tard le 1er janvier 2008. » »
L’article 3 de l’ordonnance rend compte de la situation très particulière de la SOCRIF et de ses filiales, dont la vocation est de servir, sur l’ensemble du territoire national, les agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et leurs familles ; il dote par conséquent la société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété issue de la transformation de la SOCRIF d’un statut particulier, conforme à son objet social, et organise ses relations avec l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété en fonction de ce particularisme.
Dans le même esprit, l’amendement présenté vise à permettre à sa filiale la Société financière pour l’accession à la propriété (SOFIAP) de poursuivre la distribution de produits et services bancaires adaptés à la clientèle nationale des agents de la SNCF et de leurs familles, démarche radicalement différente de celle des filiales financières régionales contrôlées par le CIFD.