ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2006-1048 DU 25 AOÛT 2006 SACI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après la seconde occurrence du mot :
« accession »,
supprimer le mot :
« sociale ».
Amendement rédactionnel.