LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Favennec, Mme Grosskost, MM. Ferry, Meyer, Dubourg, Suguenot, Lefranc,
MM. Guillaume, Le Nay, Prévost, Gatignol, Deniaud, Birraux, Binetruy,
MM. Demange, Cosyns, Loïc Bouvard, Mathis, Bignon, Colombier, Lejeune,
MM. Reitzer, Hillmeyer, Alain Cousin, Charroppin, Guilloteau et Ueberschlag
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. - L’allocation en franchise de 10 litres d’alcool pur prévu en faveur des bouilleurs de cru, à l’article 317 du code général des impôts, est maintenu jusqu’au 1er janvier 2013.
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 317 du code général des impôts prévoit au profit de tous les récoltants familiaux qui possèdent un verger et dans la limite de 10 litres d’alcool pur, une diminution de 50 % sur le droit de consommation sur les alcools. Cette franchise qui représente une exonération fiscale d’un montant de 73 euros par an sera supprimée au 1er janvier 2008.
Une extinction de cette franchise serait très mal perçue par les bouilleurs de cru qui sont en général d’anciens agriculteurs qui contribuent au maintien des vergers et à l’entretien de l’espace rural. En outre cette petite production familiale qui représente à peine 0,15 % de la consommation d’alcool en France contribue à la sauvegarde de nos traditions régionales.
C’est pourquoi, nous proposons de maintenir cette mesure jusqu’au 1er janvier 2013.