En l’état du droit positif, le régime de la défense incendie en zones rurale et urbaine, se trouve régi par la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. Selon ce texte : « les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 m³ d’eau utilisables en deux heures…les besoins ci-dessus ne constituent que des minima ».

Cependant, il existe des secteurs dans les communes, où les réserves d’eau disponibles ne peuvent délivrer de l’eau à raison de 60 m³ par heure pendant deux heures, et sous une pression d’un bar.

Or, l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre : « des dépenses d’investissement exposées sur des biens dont ils n’ont pas la propriété, dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence ».

C’est pourquoi, il apparaît justifié d’ajouter à la liste de l’article susvisé, les dépenses d’investissement exposées sur des biens dont les collectivités territoriales ou leurs groupements n’ont pas la propriété, et concernant la défense contre les incendies en zone rurale et urbaine.