Cette disposition du code des impôts interdit à un conjoint divorcé, auquel le jugement de divorce accorde une garde alternée d’enfants mineurs mais l’oblige aussi au versement d’une pension alimentaire, de déduire celle-ci de son revenu avant le calcul de l’impôt.

Il bénéficie en effet du partage des parts avec son ex conjoint mais il y a entre eux un transfert de revenu sans transfert de fiscalité.

La suppression de la disposition incriminée rétablit l’égalité du couple divorcé devant l’impôt.