LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le régime du micro-foncier le revenu net imposable est déterminé par l’administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l’ensemble des charges présumées de la propriété.
Cet amendement vise à relever le niveau de l’abattement à 50 % afin d’aider la majorité des propriétaires ruraux au revenu modestes pour qui le fermage perçu compense la faiblesse connue des retraites agricoles.