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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« économies d’énergie »
les mots :
« efficacité énergétique et pour une utilisation de sources d’énergie renouvelable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes sont ceux qui sont usités par l'Union Européenne, dans ses textes et directives, depuis de nombreuses années. Si cette modification n'est pas prise en compte cela pourrait exclure l'intégration de toutes les énergies renouvelables dans le bâtiment, telles que, par exemple, le financement des chauffe-eau solaires. Ces termes correspondent davantage à une stratégie de développement durable.