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ART. 20
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet

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ARTICLE 20

Dans la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« économies d’énergie »

les mots :

« efficacité énergétique et pour une utilisation de sources d’énergie renouvelable »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces termes sont ceux qui sont usités par l'Union Européenne, dans ses textes et directives, depuis de nombreuses années. Si cette modification n'est pas prise en compte cela pourrait exclure l'intégration de toutes les énergies renouvelables dans le bâtiment, telles que, par exemple, le financement des chauffe-eau solaires. Ces termes correspondent davantage à une stratégie de développement durable.