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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Kosciusko-Morizet
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 de cet article par les mots :
« ventilés selon leur usage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permettrait à l'État de différencier l'affectation de la ressource entre les prêts destinés aux PME de ceux réalisés pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.