LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Merville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après les mots : « 152 500 euros », la fin de la dernière phrase du 2. de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi rédigée :
« par installation ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe due. Cette limite est portée à 171 000 euros pour les cotisations dues au titre de l’année 2007. À compter de 2008, ce dernier montant est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».
II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 24 propose un dispositif d’actualisation de la taxe générale sue les activités polluantes.
L’amendement vise à relever dans la même proportion que les taux unitaires de la taxe générale sur les activités polluantes le montant limite de déduction des cotisations de taxe dues par les membres des organismes de surveillance de la qualité de l’air des contributions ou dons de toute nature qu’ils ont versés à ces organismes dans les douze mois précédant la date limite de déclaration. Le taux limite de déduction fixé à 25 % resterait quant à lui inchangé.
Il s’agit là de réparer ce qui semble un oubli regrettable pouvant avoir des conséquences négatives sur le financement des associations de surveillance de la qualité de l’air.