LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Merville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :
I. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du code général des impôts, le montant : « 5 398 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à mieux aider et soutenir les familles dont un ou plusieurs enfants poursuivent des études supérieures.
Les jeunes de plus de 18 ans peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal des parents. Lors de la déclaration de revenus, les familles peuvent donc opter entre la déduction d’une demi-part fiscale pour chaque enfant de moins de 25 ans, poursuivant une formation ou bien un abattement d’une somme forfaitaire, correspondant pour partie aux charges diverses engendrées par les études (logement, transport, restauration, …).
Si l’effort de l’État à destination des étudiants est non négligeable, il convient néanmoins d’apporter un soutien plus important à ces familles, notamment lorsqu’elles ont des enfants étudiants éloignés de leur domicile. Cette majoration de l’abattement est en fait le rétablissement d’une mesure qui existait avant 1997 et elle devrait plus particulièrement aider les classes moyennes.