I. – Le 2. de l’article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° et un 5°  ainsi rédigés :

« 4° Aux investissements sur les lieux d’organisation de foires ou de salons professionnels ;

« 5° Aux investissements sur les palais de congrès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’étendre aux lieux de foires, de salons et de congrès la possibilité de bénéficier de l’amortissement dégressif de taxe professionnelle prévue à l’article 39 A du code général des impôts.

Cette possibilité permettra aux investissements nouveaux sur ces lieux de bénéficier d’un dégrèvement de taxe professionnelle en application de l’article 1647 C quinquies du code général des impôts.

Les sites de foires, congrès et salons font l’objet d’une concurrence vive de la part de nombreux pays européens qui ont massivement investi ces dernières années. La proposition portée par l’amendement favorisera l’investissement dans le secteur, permettant de faire face à la concurrence internationale.