I. – Le V. de l’article 231 ter du code général des impôts est complété pour un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les locaux des lieux de foires ou de salons professionnels, ainsi que les palais de congrès »

II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Union d’économie sociale pour le logement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe locale sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France a été créée pour favoriser l’implantation de ces locaux dans les autres régions françaises.

Toutefois, dans le cas des foires, des salons professionnels et des congrès, qui font face à une vive concurrence internationale, cette taxe conduit à rendre l’Ile-de-France moins attractive que d’autres sites européens et à voir ces manifestations se tenir hors de France.

La proposition vise à corriger ce désavantage concurrentiel, qui ne bénéficie pas aux régions françaises autres que l’Ile-de-France, en exonérant de cette taxe les sites de foires, de salons professionnels et de congrès.