LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. - Dans le 3° du I de l’article 1585 D du code général des impôts, après le mot : « camping », sont insérés les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d’équipement varie, suivant les cas, entre la catégorie 3 (entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale) et la catégorie 9 (autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire).
La proposition consiste à lever l’ambiguïté en fixant leur classement en catégorie 3, catégorie qui correspond le mieux à leur destination.