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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :
« et les mots : « en faveur de l’équipement industriel » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision tendant à ce que l’information annuelle des titulaires de livrets porte sur l’ensemble des concours financiers accordés au moyen des sommes déposées (prêts aux PME et financement de travaux d’économies d’énergie).