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ART. 20
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :

« et les mots : « en faveur de l’équipement industriel » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision tendant à ce que l’information annuelle des titulaires de livrets porte sur l’ensemble des concours financiers accordés au moyen des sommes déposées (prêts aux PME et financement de travaux d’économies d’énergie).