Cet article offre la possibilité aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements économes en énergie neufs ou construits avant 1977. Cet article soulève un problème technique et un problème de principe.

Techniquement, cet article laisse de côté tous les logements construits entre 1977 et 2007, alors même qu’il s’agit à la fois d’une part importante du parc immobilier dans de nombreuses communes, et que ces logements sont plus coûteux en énergie que les logements neufs. De plus, les critères retenus pour qu’un logement soit éligible à l’exonération ne sont pas satisfaisants : pour les logements neufs, ces critères dépendent d’un décret d’application du code de l’urbanisme qui n’a pas été publié à ce jour, quant aux logements les plus anciens, ils seraient éligibles si le propriétaire engageait plus de 12.000 euros de dépenses d’équipement en un an, critère dont la justification n’est pas établie.

Sur le plan des principes : il existe déjà plusieurs avantages fiscaux en faveur des économies d’énergie, dont certains portent sur la taxe foncière des logements sociaux. Le régime fiscal qui en résulte devient toujours plus complexe et illisible. En outre, compte tenu du parc immobilier visé, la fiscalité locale ne semble pas être le bon vecteur.

Pour l’ensemble de ces raisons, il semble préférable de supprimer cet article.