Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 23

N° 33

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 novembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Méhaignerie

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ARTICLE 23

À la fin de l’alinéa 26 de cet article, substituer à l’année :

« 2007 »

l’année :

« 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de différer du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les professionnels concernés.