L’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 a pour objet, d’une part, de relever les tarifs de la TGAP applicables à certains produits polluants dans la proportion de la hausse des prix intervenue depuis la création de la fraction de TGAP concernée et, d’autre part, d’instituer, à compter de 2008, un mécanisme de revalorisation annuelle de ces tarifs dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il en résulterait, pour 2007, un accroissement de 40 millions d’euros du produit de la TGAP.

Or, il apparaît qu’une telle mesure aurait dû, pour le moins, être discutée avec les entreprises des secteurs concernés, afin que celles-ci aient le temps d’anticiper un relèvement des tarifs qui impacte directement les prix de vente de leurs produits, alors même que, dans un certain nombre de cas, les contrats de fourniture pour 2007 ont d’ores et déjà été signés, à des prix n’incluant pas ledit relèvement. C’est pourquoi il est préférable de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1^er janvier 2008.

Enfin, la disposition du présent article relative à l’affectation, dans la limite de 25 millions d’euros, du produit de la TGAP à l’ADEME n’est pas modifiée par l’amendement.