LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. de Courson
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° Le IV du même article est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « par passager ».
« b) La troisième ligne du second tableau est supprimée.
« c) Après le second tableau, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la taxe est égal à 1 euro par tonne de fret pour tous les aérodromes visés au I. »
Cet amendement vise à uniformiser le tarif de la taxe d’aéroport pour le fret à 1 euro par tonne,
Actuellement, les tarifs pratiqués dans les plus petits aéroports (classe 3) sont supérieurs aux tarifs des aéroports de classes 1 et 2, ce qui est contraire à la politique d’aménagement du territoire.
Les recettes supplémentaires induites par ce nouveau tarif sur certains aéroports contribueront au financement des dépenses de sûreté et de sécurité, étant rappelé que le fret ne représente qu’une part négligeable de la taxe d’aéroport (0,02 %).