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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. de Courson
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« « l’emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « »
les mots :
« « redevance sur l’emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance est la rémunération d’un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition permet de distinguer les impositions de toute nature de l’article 34 de la Constitution des autres contributions.
Ce que l’on appelle une redevance sur l’emploi de la reprographie est en fait une imposition de toute nature.