Le produit des amendes forfaitaires de la circulation routière revient en principe aux collectivités locales, en application de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales. L’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006 a dérogé à ce principe en prévoyant que le montant des amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatisés soit en priorité affecté à l’Agence de financement des infrastructures de France et au Compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route », à concurrence d’un total de 240 millions d'euros.

Grâce à l’adoption d’un amendement de la commission des Finances, il a été précisé en 2005 que le solde éventuel du produit de ces amendes serait affecté aux collectivités locales, dans les mêmes conditions que les amendes forfaitaires.

Le présent amendement propose de prolonger cette démarche en affectant ce solde éventuel à la dotation d’aménagement de la DGF, conformément à l’objectif constitutionnel de péréquation. Cet amendement permettrait d’utiliser ce surplus de recettes éventuel pour augmenter les marges dont dispose le Comité des finances locales pour augmenter les dotations de péréquation, sans peser excessivement sur la dotation forfaitaire des communes.