I. – À compter du 1^er janvier 2007, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements est majoré du montant d’une compensation spécifique versée chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la réfaction opérée en application du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sur la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est supérieure au produit de la base imposable de France Telecom par le taux de taxe professionnelle qui était applicable en 2003.

II. – Sont éligibles à la compensation spécifique prévue au I du présent article les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont l’écart entre le montant de la réfaction opérée en application du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), calculée comme le prévoit le III du présent article, et le produit de la base imposable de France Telecom par le taux de taxe professionnelle qui était applicable en 2003 est supérieur à 2 % du produit total de taxe professionnelle perçu l’année précédente.

La compensation spécifique prévue au I du présent article est répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale afin de compenser l’intégralité de l’écart mentionné à l’alinéa précédent.

III. – Pour le calcul de l’écart mentionné au II du présent article, le montant de la réfaction mentionnée au même paragraphe est calculé de la manière suivante :

1° Le montant de la réfaction opérée en 2003 est réputé égal en 2007, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale. Pour la région d’Île-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en 2002, à cette région. Toutefois :

a) Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de taxe professionnelle de la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 2002 ;

b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, en 2002, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et qui faisaient application de la procédure de réduction des écarts de taux, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui qui était applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement ;

c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui qui était applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement majoré, le cas échéant, du taux applicable à l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune en 2002 ;

d) Pour les communes qui ont fait application en 2002, ou pour la première fois en 2003, des dispositions de l'article 1638 du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui qui était applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit de la nouvelle commune ;

e) Pour les communes qui ont fait application en 2002, ou pour la première fois en 2003, des dispositions de l'article 1638 quater du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui qui était applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement.

2° Ce montant est actualisé, en lui appliquant successivement les taux d’évolution de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) appliqués depuis 2004.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.