En matière de dédouanement, les débats sont en cours entre ceux qui préconisent la facturation des déclarations électroniques transmises automatiquement et ceux qui souhaitent leur gratuité.

En ce qui nous concerne, nous souhaitons le maintien de la gratuité. A cet effet, nous souhaitons que soit évalué le coût pour l’Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l’absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

Les investissements informatiques de l'administration sont normalement à la charge du budget de l'Etat et le contrôle du budget est assuré par le Parlement.

C'est ainsi qu'en matière fiscale, les investissements informatiques sont supportés par l'État

Dès lors, les investissements en matière d’informatique douanière de l’État doivent également être supportés par ce dernier.

Qui plus est, l’essentiel des États de l’Union européenne ayant décidé de maintenir la gratuité, il ne paraît pas, en matière de concurrence, souhaitable de faire payer les professionnels.

De plus, le futur code des douanes communautaire, en cours de vote avant la fin de l’année, prévoit la gratuité.