L’article 29 du projet de loi assouplit les modalités d’appréciation du seuil de détention du capital des sociétés membres d’un groupe afin de favoriser l’actionnariat salarié dans les entreprises. Il a pour objet d’exclure du pourcentage de détention les titres émis dans le cadre d’un plan d’options de souscription d’actions, d’une procédure d’attribution gratuite ou d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

Or, le dispositif de distribution d’actions gratuites aux salariés non salariés peut s’effectuer non seulement par le biais de l’augmentation de capital mais aussi selon la formule de rachat des titres par l’entreprise dans la limite des 5 % de l’autocontrôle.

C’est pourquoi, le présent amendement propose d’étendre le dispositif de l’article 29 aux titres acquis et non plus seulement aux titres émis, dans un souci de cohérence avec les formules actuelles de distribution d’actions gratuites aux salariés non mandataires.