LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt.
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 a instauré une diminution de 50 % sur le droit de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux, dans la limite de dix litres d'alcool. Cette franchise doit être supprimée au 1er janvier 2008.
L'amendement proposé prévoit de maintenir cette diminution jusqu'au 1er janvier 2013.
Une extinction de cette franchise serait très mal perçue par les bouilleurs de cru qui sont en général d'anciens agriculteurs contribuant au maintien des vergers et à l'entretien de l'espace rural. En outre, cette petite production familiale, qui représente à peine 0,15 % de la consommation d'alcool en France, contribue à la sauvegarde de nos traditions régionales.