I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont retenus dans les limites annuelles prévues au VII.  » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « VII ».

B. – Après les mots : « limites annuelles », la fin de la dernière phrase du 2. du VI est ainsi rédigée : « prévues au VII ».

C. – Après les mots : « limites annuelles », la fin de la troisième phrase du VI bis est ainsi rédigée : « prévues au VII. ».

D. – Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi  rédigé : « Les versements ouvrant droit aux réductions d’impôt prévues aux II, VI et VI bis sont retenus dans la limite annuelle d’un total de 40 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, ou divorcés et de 80 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les PME sont génératrices de la majorité des emplois français. Couvrant tous les territoires, elles sont, par leur dynamisme et leur capacité d’innovation, les vecteurs incontournables du développement économique local et national.

Ces PME, et en particulier les PME à potentiel de croissance, souffrent cependant d’une difficulté de financement en fonds propres, notamment au moment de leur création. En effet, les investisseurs institutionnels sont rarement prêts à investir dans les phases d’amorçages, où le risque est important et les montants des participations souvent limités.

Les pays les plus dynamiques ont ainsi mis en place avec succès des dispositifs d’incitation fiscale ambitieux pour favoriser l’investissement des particuliers dans les PME, à leur création ou lors d’une augmentation de capital.

En Grande-Bretagne, par exemple, les montants investis ouvrent droit à une réduction d’impôt de 20 %, avec un plafond à 230 000 euros.

En France, trois dispositifs d’incitation fiscale coexistent actuellement, offrant chacun au souscripteur une réduction d’impôt de 25 % du montant souscrit, dans des limites qui, elles, varient :

- pour la souscription directe dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de droit commun : 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 pour un couple soumis à imposition commune ;

- pour la souscription par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation : 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune ;

- pour la souscription par l’intermédiaire de fonds d’investissement de proximité : 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Les avantages fiscaux procurés par ces trois dispositifs sont cumulables, permettant ainsi une défiscalisation annuelle de 25 % d’un plafond maximal de 88 000 euros pour un couple et 44 000 euros pour une personne seule.

Il est proposé de simplifier le dispositif fiscal existant en regroupant ces trois dispositifs sous une seule enveloppe fiscale commune, par une modification de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (modifié par l’article 40 de la loi de finances pour 2007). Cette modification permettrait de rendre la fiscalité plus lisible pour les contribuables désirant investir au capital des PME, et les autoriserait à arbitrer librement la répartition de leurs apports en capital suivant les 3 dispositifs.

Le plafond global de l’investissement ouvrant droit à réduction d’impôt serait défini à 40 000 euros (célibataire) ou 80 000 euros (couple), c’est à dire inférieur à la somme des trois plafonds actuels.

Cette simplification permettrait de mieux mettre en valeur l’incitation offerte aux contribuables pour financer les PME lors de la constitution ou de l’augmentation de leur capital.

En permettant au contribuable de s’orienter librement vers le dispositif le plus adapté à son profil d’investisseur, elle renforce considérablement l’efficacité des politiques d’incitation au financement des PME.