LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard et Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. Dans le 8 de l’article 266 octies, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés ;
B. L’article 266 nonies est ainsi modifié :
1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 ».
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 euros par redevable ».
L’amendement répond à plusieurs objectifs.
Il permet de limiter les éventuelles stratégies d’évasion financière et environnementale des opérateurs économiques concernés à partir de 2006 par le dispositif sur les imprimés non sollicités (INS).
Il encourage ces opérateurs à acquitter la contribution incitative prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
Il conforte également la volonté du législateur d’exonérer de TGAP les metteurs sur le marché de faibles quantités d’INS et permet en outre d’éviter des distorsions fortes entre catégories d’assujettis, l’exonération implicite de TGAP jusqu’à 500 kg (450 € de montant minimal annuel divisé par un taux de 0,9 €/kg d’imprimés) s’appliquant bien à des redevables annonceurs « donneurs d’ordres ».
Par ailleurs, le relèvement du taux de la TGAP permet de compenser, par un montant de perception significatif de 450 € (500 kg multiplié par 0,9 €/kg), le coût des actions en recouvrement menées par l’administration des douanes à l'égard des contributeurs-défaillants, redevables de la TGAP sur les INS, ayant distribué une quantité relativement peu importante d'INS dans l'année.
Ce minimum de perception est, par ailleurs, conforme à celui existant dans le domaine de la TGAP sur les autres déchets.