LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« matière »
substituer à la fin de l’alinéa 9 de cet article les mots et l’alinéa suivants :
« d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
« 2°bis Avec la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection contre l’incendie, de lutte contre le tabagisme, ou d’insonorisation, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à étendre à toutes les entreprises commerciales et artisanales le dispositif de provision pour investissement prévu pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées. Il est présenté dans un souci d’équité entre les entreprises qui ont à faire face à des obligations en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire mais également, pour assumer, dans les meilleurs délais, les efforts que nous leur demandons en faveur de l’accessibilité des handicapés.
L’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux Etablissements recevant du public (ERP) de rendre leur locaux accessibles aux personnes handicapées mais des investissements lourds sont nécessaires. Il est important de soutenir les dépenses de mise en conformité destinées à améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette mise au norme d’accessibilité doit s’effectuer d’ici neuf ans. Elle constitue un élément fort de l’effort collectif qu’il convient de réaliser pour donner toute sa place aux personnes handicapées dans notre société.