LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Folliot et De Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « d’une réduction de leur impôt» sont remplacés par les mots : «d’un crédit d’impôt » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
3° Dans l’avant dernier alinéa, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2006.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En réponse aux soucis de nos concitoyens les plus modestes, confrontés à des charges importantes lors de la rentrée scolaire, le présent amendement propose de transformer la réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge en un crédit d’impôt.
Cette mesure permettrait à tous les contribuables, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, de bénéficier du même soutien financier.