I. – Dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) applicable aux surfaces plantées en vignes peut être décidée, dans la limite de 20 % du montant normalement dû, par les conseils municipaux des communes concernées. Cette exonération donne lieu à une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement versée aux dites communes.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.