I. – Après l’article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 unvicies – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l’emprunt qu’ils souscrivent pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou à la conservation de leurs revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut des contribuables dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ouvre la possibilité pour un contribuable de déduire de son revenu imposable les frais financiers liés à l’emprunt qu’il a souscrit pour acquérir des parts sociales ou des actions de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ces dépenses doivent être utiles à l’acquisition ou à la conservation de ses revenus. Cette déduction est applicable quel que soit le statut du contribuable dans la société et quel que soit le régime fiscal de la société.