L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts a permis l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) au remboursement à des personnes publiques des emprunts qu’elles ont contractés pour financer des travaux d’insonorisation, dans le cadre de conventions passées avec l’exploitant d’aérodrome. Or l’engagement de ce dernier à verser une partie des recettes de TNSA à des collectivités se traduit comptablement par une dette.

Afin de ne pas alourdir le passif du bilan de l’exploitant, il est proposé de permettre l’inscription de l’ensemble des transcriptions comptables des flux financiers relatifs à la gestion des aides à l’insonorisation dans un compte séparé de la comptabilité de l’exploitant.