LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud, M. Bonrepaux, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l’abattement visé au 5ème alinéa n’est pas applicable. »
L’ajustement proposé par le Gouvernement doit tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés, et constituer ainsi une incitation à l’adoption, par les particuliers et les entreprises, de comportements plus respectueux des objectifs de développement durable.