LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÉS L'ARTICLE
L’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer la réforme de la taxe professionnelle initiée dans le cadre du budget pour 2006.
Cette réforme conduit en effet à un coût direct supérieur à 250 millions d’euros pour les collectivités locales privées d’une partie du produit de leur fiscalité locale.
À plus long terme, les collectivités, et notamment celles dont les ressources fiscales sont d’ores et déjà les plus contraintes, se verront privées de toute marge de manœuvre et contraintes de faire reposer la fiscalité sur les petites entreprises et les ménages.