LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 1594 DA du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« Art. 1594 DA – A compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncières visés aux articles 1594 A et D sont majorés de 0,5 point.
« Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au profit des départements
« Sa répartition s’effectue selon le rapport inverse des droits de mutation par habitant perçus dans chaque département.
« Les conditions d’application de cet article sont précisées par décret en Conseil d’État ».
Le produit des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière sont très inégalement répartis entre les départements.
La forte hausse des droits de mutation contribue ainsi à creuser les inégalités territoriales en matière fiscale et à pénaliser les départements déjà défavorisés.
Conformément à la disposition contenue dans le 5ème alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoit que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales », il est proposé de créer un tel dispositif pour les droits de mutation à titre onéreux.
En effet, une péréquation doit être organisée, ce que permet cet amendement qui y affecte la totalité d’une majoration des taux actuels de ces droits.