LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le C du III de l’article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé :
« C – La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l’État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E du code général des impôts. »
La réforme de la taxe professionnelle proposée par le Gouvernement fait reposer son financement pour 250 millions sur l’ensemble des collectivités territoriales.
En effet, en prenant pour référence les taux de fiscalité locales votés en 2004 majorés arbitrairement pour déterminer le montant du dégrèvement pris en charge par l’État au titre du plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle, le Gouvernement pénalise les collectivités locales, en contradictions avec les principes d’autonomie financière.
Les collectivités sur le territoire desquelles des entreprises atteignent le plafond de 3,5 % ne peuvent se voir ainsi privées, ni en 2007 ni pour l’avenir, de toute marge de manoeuvre. Ceci ne pourrait conduire en réalité qu’à une forme d’inflation fiscale, notamment sur les ménages.
Il est donc proposé, en parallèle à l’actualisation du plafonnement, un mécanisme non pénalisant pour les collectivités, consistant à assurer le financement de cette réforme par un relèvement de la cotisation minimale de taxe professionnelle due par les entreprises. (La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise).