Il s’agit de faire bénéficier la dotation de fonctionnement minimale d’une garantie minimale de progression de 6 %, initialement prévue uniquement pour 2005.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a eu pour effet de modifier les conditions d’éligibilité des départements ruraux à la dotation de fonctionnement minimale. On est ainsi passé de 24 départements éligibles jusqu’en 2004, à 64 départements éligibles, en 2005. Si on ne peut que se féliciter de cet élargissement du nombre d’attributaires, il faut néanmoins veiller à ce que cela ne se fasse pas au détriment des 24 départements les plus « pauvres ».

Entre 2004 et 2006, la dotation des départements « nouvelle DFM » a connu une progression de 51,08%, alors que celle des départements « ancienne DFM » a augmenté de 15,9 % seulement.

En 2007, d’après les données de la Direction générale des collectivités locales :

– les 40 départements nouvellement bénéficiaires de la DFM verraient leur dotation évoluer en moyenne de 27,22 % ;

– pour les 24 départements bénéficiaires de l’ancienne DFM, la progression des crédits ne serait que de 4,5  % en moyenne ­ comprise entre 11,14 % et 2,69 %, 18 d’entre eux auraient une variation de leur attribution inférieure à la moyenne de 4,51 %.

La perte du pouvoir d’achat pour les « 24 » est évidente. En 2005, première année de la réforme, une évolution de 6 % minimum avait été garantie. En 2006, aucune garantie d’évolution n’a été prévue. Le Comité des finances locales a pris la mesure des effets de la réforme de la DGF des départements, et un groupe de travail sur la DFM a été créé en son sein.

Ce groupe de travail a produit plusieurs simulations pour illustrer les différentes propositions qu’il a faites à l’époque, telle qu’une garantie d’évolution ou l’inclusion d’une part densité dans la dotation forfaitaire.

Notamment, il avait été proposé une garantie d’évolution de 5,25 %, à savoir plus du double du taux de progression de la DGF. Dans ce cas de figure, en 2007, aucun des 24 départements « ancienne DFM » n’aurait vu sa DFM progresser en dessous de 5,25 % :

– les évolutions des attributions individuelles seraient comprises entre 5,25 % et 9,17 % ;

– le gain par rapport à la première simulation serait en moyenne de 2,56 euros par habitant.

Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale, en 1^ère lecture du projet de loi de finances pour 2007, fixe une garantie minimale pour 2007 à hauteur de l’évolution de la DGF, soit 2,50 %, garantie insuffisante puisque, d’après les simulations de la DGCL, en 2007, la progression la plus faible de la DFM entre tous les départements ruraux serait de 2,69 % (Corse du sud).

Il est donc proposé de garantir aux départements une progression annuelle minimale de 6 % également pour 2006 et les années suivantes.