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APRÈS L'ART. 43
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2006

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n° 3447)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999. » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, intervenue en 2005, s’est traduite notamment par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements, qui se substitue au potentiel fiscal. L’intégration de la dotation forfaitaire au sein du potentiel financier aboutit à un resserrement de la richesse entre les départements. Par exemple, pour les départements les plus pauvres, exclusivement éligibles à la dotation de fonctionnement minimale jusqu’en 2004, on constate que le poids relatif des dotations intégrées (dont la dotation forfaitaire) dans le potentiel financier varie de 17,41 % à 52,16 %. Pour limiter cet « enrichissement » des départements les plus pauvres, artificiel en réalité, ayant de faibles ressources fiscales et pour éviter un bouleversement des mécanismes de la péréquation, il est proposé d’exclure la dotation forfaitaire du potentiel financier. Le comité des finances locales, dès le mois de février 2005, avait admis qu’il y a nécessité de corriger les aberrations constatées en reconsidérant la composition du potentiel financier.