LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont,
M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
I. – Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ces fractions sont majorées, pour chaque département, d’un montant permettant la compensation intégrale des chargées transférées compte tenu des personnels que les départements doivent recruter quand ils ne sont pas mis à disposition par le ministère de l’équipement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À compter de l’année 2007, les personnels de l’équipement se voient transférer aux départements.
Cependant, tous les personnels transférés n’ont pas fait le choix de la mise à disposition.
Ainsi, les départements doivent engager des charges nouvelles pour les recrutements qu’ils doivent effectuer pour compléter les effectifs.
La compensation de cette charge doit être concomitante avec le transfert de personnes.