La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des Collectivités Territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».

L’article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu Minimum d’Insertion et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions. Au contraire, c’est une compensation forfaitaire qu’a organisée le législateur, négligeant ainsi l’évolution du nombre d’allocataires du Revenu Minimum d’Insertion.

Le montant que prévoit d’inscrire le projet de loi de finances rectificative pour 2006 à l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est insuffisant pour compenser effectivement le décalage existant entre les dépenses réelles des Départements pour le versement du Revenu Minimum d’Insertion et les dépenses compensées. Il vous est donc proposé d’augmenter ce montant en le portant à 840 millions d’euros.